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33ISAb
1 an
Savez-vous combien de temps il faut garder les dossiers de nos patients ? Puis-je les transmettre sans risque à mon repreneur ?
mg62
15/10/2021 11:38
Il n'y a aucun texte de loi qui définit la durée mais il est conseillé 30 ans qui est le délai de prescription. Les 10 ans ne concernent que les dossiers qui sont passés devant la justice et ce délai part à partir de la consolidation
mg62
12/10/2021 11:40
Il faut les garder 30 ans à partir de la dernière consultation, à priori la transmission au repreneur ne pose pas de problème à condition qu'il les garde
15/10/2021 11:41
Je ne pense pas que le conseil de l'ordre va conserver les dossiers. Il le fait que si le médecin décède