La rédaction de certificat médical

La rédaction de certificat médical

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Règles relatives à la rédaction de certificats médicaux (code de déontologie):

« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. »
« Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit ». « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».

Il ressort de ces articles du code de déontologie que le médecin n’a l’obligation de délivrer un certificat que lorsque sa rédaction est imposée par un texte législatif ou réglementaire (ex : certificat de naissance, de décès, prénuptial, lors d’une IVG, accident du travail, maladie professionnelle, hospitalisation sur demande d’un tiers, hospitalisation d’office, maladies contagieuses, etc).

Certificat pour procédure

Bonjour,

Je suis très ennuyé : Une de mes patientes en instance de divorce me demande un certificat concernant leur enfant.

Elle est persuadée que son mari est incapable d'assumer cet enfant une semaine sur 2 et souhaite que je lui produise un certificat.

Ai-je le droit ? Je sais que le mari est effectivement violent et malheureusement alcoolique et je pense que cette patiente est sincère, mais cela me paraît délicat surtout je n'ai jamais reçu cet enfant, même pas une fois, en consultation.


Y a-t-il un risque quelconque à produire ce type de document ?

En qualité de médecin, vous ne devez faire figurer dans un certificat médical que vos observations (par exemple des hématomes mais sans dire que l'enfant est battu), mais pas votre avis sur une situation familiale .


Cependant, si vous soupçonnez de la maltraitance sur mineur, il est de votre devoir de prévenir les services sociaux.


Il est par conséquent déconseillé de faire un certificat sans voir l’enfant.


Pour aller plus loin :

Certificat médical et responsabilité du médecin

Discussions de la communauté sur ce sujet

certificat médical

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C'est l'éternel problème de l'information partagée et des droits d'accès. Bien entendu tous les soignants (et meme les non soignants) sont soumis au secret professionnel. Il n'empêche que certaines informations confidentielles doivent rester strictement m... voir la suite
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C'est un fait répandu; un juge est un juge il se saisi de tout document qu'il peut requalifier en certificat.Ceci nécessite que nous faisions appel de cette décision et nous avons autre chose à faire.aucune notion de temps d'arrêt doit être mentionné dans... voir la suite

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Réponse sélectionnée par un expert MACSF
oui je refuse car je considère que ce n'est pas un acte de prévention entrant dans le champ d'action du médecin du travail. La rédaction de tels certificats peut être source de litige avec les salariés en plus…
BonjourEvidemment je les refuse. Je suis MW et a pour mission d'èviter les MP et AT et cela n'a rien à faire avec les certificats de sport.
je ne crois pas que cela soit au médecin du travail de les faire, de plus pour > 45 ans, ECG...
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