La récente loi du 27 décembre 2023 portée par le député Frédéric Valletoux vise à pallier les inégalités territoriales en matière de soins en renforçant l'engagement territorial des professionnels de la santé. Face à une réalité où 87 % du territoire est qualifié de désert médical, cette loi s'adresse aussi bien aux grandes agglomérations qu'aux zones rurales. La loi résulte d'un compromis en préférant à l'écriture initiale plus coercitive la mise en place d'une réponse graduée fondé sur une "responsabilité collective".
Territoires de santé : une nouvelle approche organisationnelle
Le texte érige le territoire de santé, déjà défini dans le code de la santé publique, comme l'échelon central de l'organisation locale de la politique de santé. Cette redéfinition des territoires de santé vise à garantir un accès équilibré aux soins sur l'ensemble du territoire. La loi étend les compétences des conseils territoriaux de santé (CTS) en les faisant participer à la mise en place des projets territoriaux de santé portés notamment par les hôpitaux et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Intérim médical et mesures contre la pénurie de médecins
Face à la pénurie de médecins, la loi prend des mesures audacieuses. Elle restreint la possibilité pour les professionnels de santé en début de carrière d'exercer en intérim dans les établissements de santé, établissements médico-sociaux (Ehpad...), établissements accompagnant les enfants en situation de handicap et laboratoires de biologie médicale.
Les étudiants en santé pourront cependant continuer à exercer en tant qu'intérimaires.
Les mesures en faveur des médecins étrangers
Le texte facilite également l'exercice des médecins étrangers : les praticiens à diplômes hors de l'Union européenne (Padhue) pourront demander une autorisation temporaire d'exercice de 13 mois en établissement de santé, médico-social ou social. Cette mesure a été étendue également aux médecins étrangers au-dela des Padhue pour renforcer les effectifs dans certains établissements.
La réforme de la procédure d'autorisation d'exercice des Padhue a été reportée à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
Nouvelles dispositions : infirmier référent, certificats de décès...
Les parlementaires ont ajouté des dispositions clés à la loi, notamment la création d'une fonction d'infirmier référent pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD).
D'autres mesures incluent la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des indemnités aux étudiants en dentaire de 3e cycle, l'extension de l'expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à toute la France, et le recul à 75 ans de la limite d'âge du cumul-emploi retraite pour les professionnels de santé travaillant dans le secteur public.
La loi étend le contrat d'engagement de service public aux étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie.
Permanence des Soins : équilibre entre hôpitaux et cliniques
La loi aborde la question cruciale de la permanence des soins, notamment la nuit et les week-ends. Elle vise à répartir équitablement l'effort entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Le texte attribue la responsabilité collective de la permanence des soins aux établissements de santé, avec des mécanismes pour pallier toute carence constatée. Le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les entourent est également renforcé.
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